ART. PREMIER	N°80 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°80 (Rect)
présenté par
M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
I. – Au début de lapremière phrase de l’alinéa 10, substituer auxmots : 
« Ces actions depréférence » 
le mot :
« Elles ».
II. – En conséquence,compléter ladite phrase par les mots :
« uniquement au sein del’entreprise émettrice de ces actions ».
III. – En conséquence, àla seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ne peuvent »
les mots :
« peuvent ainsi ».
IV. – En conséquence,supprimer l’alinéa 11.
V. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« II. – Les actionsde préférence mentionnées au I sont converties en actionsordinaires en cas de transfert en propriété, de transfert parvoie de succession, de liquidation de communauté de biens entreépoux, de donation entre vifs, ainsi que de dissolution del’actionnaire personne morale. »
VI. – En conséquence,supprimer les alinéas 13 à 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article additionnel proposé parle présent amendement permet le renforcement de l’autonomie desentreprises françaises dans leur trésorerie tout en permettant àses employés d’être un acteur de premier plan dans le financementde l’entreprise où ils travaillent. 
En effet, en offrant aux employés la priorité sur l’acquisitiond’actions de préférence, l’entreprise rend ses offres d’emploi plusattractives. Les employés perçoivent cette possibilité comme unavantage significatif, car cela leur donne une opportunité departiciper activement à la croissance de l’entreprise et debénéficier des avantages financiers qui en découlent. 
De plus, les actions de préférence accordent aux employés del’entreprise des droits spécifiques qui renforcent leur pouvoir ausein de l’entreprise. Ces actions peuvent être assorties d’undoublement du droit de vote, ce qui signifie que chaque actiondétenue par un employé compte pour deux voix lors des décisionsprises en assemblée générale. 
Cette disposition accroît l’influence des employés dans lesprocessus de gouvernance de l’entreprise, tout en protégeantl’entreprise de l’influence des investisseurs externes àl’entreprise venant des marchés ouverts. 
Enfin, les actions de préférence garantissent aux employés unepriorité dans le versement des dividendes. Cela signifie quelorsque l’entreprise distribue ses bénéfices sous forme dedividendes aux actionnaires salariés, les employés détenteursd’actions de préférence seront parmi les premiers à recevoir leurpart. 
Cette mesure permet de concentrer le capital de l’entrepriseentre les mains de ses employés travaillant pour elle, évitantalors la dilution du capital vers des acteurs ne contribuant pasdirectement à l’activité de l’entreprise.