ART. 10	N°81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°81
présenté par
M. Holroyd
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ARTICLE 10
À la première phrase del’alinéa 22, substituer aux mots :
« titres sont admis »
les mots :
« actions sontadmises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision et de miseen cohérence.
Il s’agit de ne pas appliquer, duseul fait d’une émission, le nouvel article L. 22‑10‑38‑1 ducode de commerce à des sociétés non cotées qui auraient simplementune ligne d’obligations cotées, parfois très ancienne.
Les dernières réformes du droit dessociétés ont d’ailleurs conduit le législateur à faire dessubstitutions analogues.