ART. 10	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°82
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Nury, M. Bazin, Mme Périgault, Mme Petex, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Genevard, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Ray et M. Fabrice Brun
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ARTICLE 10
 
I. – Après l’alinéa 6,insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Ladernière phrase du même troisième alinéa du mêmearticle L. 225‑37 est remplacée par trois phrases ainsirédigées : « Sous réserve de prévoir qu’un nombredéterminé d’administrateurs peut s’opposer à ce qu’il soit recouruà cette modalité, les statuts peuvent également prévoir que lesdécisions du conseil d’administration ou certaines d’entre ellespeuvent être prises par consultation écrite des administrateurs.Dans ce cas, l’organe compétent pour convoquer le conseild’administration ou son délégataire peut décider que lesadministrateurs peuvent communiquer leur réponse par messageélectronique à l’adresse électronique indiquée. Les statuts peuventadmettre le vote par correspondance, au moyen du formulairementionné au I de l’article L. 225‑107. »
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Ladernière phrase du même troisième alinéa du mêmearticle L. 225‑82 est remplacée par trois phrases ainsirédigées : « Sous réserve de prévoir qu’un nombredéterminé de membres peut s’opposer à ce qu’il soit recouru à cettemodalité, les statuts peuvent également prévoir que les décisionsdu conseil de surveillance ou certaines d’entre elles peuvent êtreprises par consultation écrite de ses membres. Dans ce cas, leprésident du conseil de surveillance peut décider que ses membrespeuvent communiquer leur réponse par message électronique àl’adresse électronique indiquée. Les statuts peuvent admettre levote par correspondance, au moyen du formulaire mentionné au I del’article L. 225‑107. »
III. – En conséquence, aprèsl’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° bisL’article L. 226‑4 est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Sous réserve de prévoirqu’un nombre déterminé de membres peut s’opposer à ce qu’il soitrecouru à cette modalité, les statuts peuvent également prévoir queles décisions du conseil de surveillance ou certaines d’entre ellespeuvent être prises par consultation écrite de ses membres. Dans cecas, le président du conseil de surveillance peut décider que sesmembres peuvent communiquer leur réponse par message électronique àl’adresse électronique indiquée. Les statuts peuvent admettre levote par correspondance, au moyen du formulaire mentionné au I del’article L. 225‑107. Sauf disposition contraire des statuts,la voix du président du conseil est prépondérante en cas departage. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 permet de favoriser lanumérisation des assemblées générales d’actionnaires et desréunions des organes de décisions des sociétés commerciales. Cetteévolution, bienvenue, est effectivement demandée par lesentreprises depuis près d’une décennie.
Pour poursuivre la simplification et la numérisation desdémarches des entreprises commerciales, il est ici proposéd’étendre le recours à la consultation écrite des instances, ycompris par voie électronique, pour toutes les décisions surlesquelles l’organe de direction est appelé à statuer.
Dans un souci de sécurité juridique, cette évolution devra êtreprévue par les statuts ou le règlement intérieur, et ouvrira undroit d’opposition au profit d’un nombre déterminéd’administrateurs.
Enfin, par pur parallélisme, cette simplification est égalementprévue pour les sociétés en commandite par actions.