ART. PREMIER	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°83
présenté par
M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses sociétés américainesémettent des actions privilégiées pour diverses raisons, notammentpour lever des capitaux sans diluer le contrôle de l’entreprise, oupour offrir des dividendes fixes aux investisseurs. Lesactions de préférence sont moins courantes sur les marchéseuropéens continentaux par rapport aux États-Unis. 
Les entreprises françaises, d’une culture différente du nouveaucontinent, ont tendance à privilégier les actions ordinaires pourfinancer leurs opérations, bien que les actions de préférencepuissent être émises dans des cas spécifiques, souvent dans lecadre d’opérations de fusion-acquisition ou de restructurationd’entreprise. 
Pour des PME ou ETI en croissance, les actions de préférenceoffrent généralement des avantages spécifiques aux investisseurs,tels que des dividendes fixes ou prioritaires voire des votesdoubles, mais elles comportent également des risques importantspour l’entreprise émettrice, notamment des obligations de paiementrégulier des dividendes à des investisseurs externes(éventuellement fonds vautours). Ces fonds qui cherchent avant toutla rentabilité à court terme, contraignent alors l’autonomie de lagouvernance de la trésorerie des entreprises lorsqu’elles ont desactions de préférence, en particulier si les entreprises veulentfinancer la R&amp;D pour chercher l’innovation et croître aulong terme. 
Avec cet article, nous courons le risque d’être dans unelogique d’enrichissement des actionnaires venant desmarchés ouverts, plutôt que dans une logique de développementnaturel de l’activité des entreprises françaises.
Tel est le sens de cet amendement d’appel, permettant de faireréagir le gouvernement sur cette notion.