ART. PREMIER	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°84
présenté par
M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 11, substituer aumot :
« vingt-cinq »,
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent 5° du I permet auxactions de préférence d’attacher au capital détenu jusqu’à 25 foisplus de droits de vote. Cela signifie qu’un actionnaire quidétiendrait 2 % du capital pourrait disposer de la majoritédes droits de vote. Si le groupe LIOT soutient l’objectif desactions de préférence et estime qu’il est souhaitable, danscertains cas, que le chef d’entreprise dispose encore d’un largepouvoir de décision après l’ouverture du capital de capital de sonentreprise et pour une période limitée, nous estimons en revancheque ce ratio de 25 pour 1 est excessif.
Nous proposons donc d’abaisser ceratio maximal à 5 pour 1. Cela signifie que l’actionnaire devradétenir 10 % du capital pour conserver la majorité des droitsde vote.