ART. 2	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°85
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après la première phrasedu 1° du III de l’article L. 214‑28 du codemonétaire et financier, est insérée une phrase ainsirédigée : « Ce seuil est porté à 300 millions d’euros sile fonds commun de placement à risques détient le titre de capitaldepuis au moins un an. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’auteur de la proposition de loiestime que le présent article permet aux FCPR d’accompagner pluslongtemps le développement des entreprises cotées. Le droit actueloblige en effet les FCPR à liquider leur position sur lesentreprises dont la capitalisation dépasse les 150 M€, ce qui créeun effet de seuil important.
Néanmoins, la rédaction actuellepermet également aux FCPR de prendre position sur des entreprisesdont la capitalisation est comprise entre 150 et 500M€, sans avoirinvesti dans ces entreprises auparavant. De même, nous estimons quel’augmentation du seuil de 150 à 500M€ entraîne un changementd’échelle conséquent. Cela entraîne in fine unefinanciarisation accrue des actifs des FCPR.
C’est pourquoi le présent article :1) abaisse le nouveau seuil de 500 M€ à 300 M€ et 2) conditionnel’investissement dans les entreprises dont la capitalisation vajusqu’à 300 M€ à une prise de position antérieure.