APRÈS ART. 14	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°86
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlementavant le 31 décembre 2024 un rapport sur la situation financièredes fonds d’investissement de proximité. Ce rapport étudiel’intérêt de pérenniser le dispositif ainsi que la niche fiscaleassociée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les fonds d’investissement deproximité sont définis par le code monétaire et financiers commedes fonds communs de placement à risques (FCPR) dont au moins70 % est composé de SARL. Les FIP ont donc vocation à soutenirle financement des PME d’échelle régionales. A cette fin, les FIPbénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cette nichefiscale a coûté 13 M€ en 2021, 17M€ en 2022 et 17M€ en 2023.
Cependant, plusieurs FIP ont connudes pertes importantes dans les dernières années. Cela s’expliquepar le caractère risqué de certains actifs. Dès lors, il estproposé d’évaluer les conséquences de la suppression des FIP.