ART. 2	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°88
présenté par
M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de la proposition deloi contribue à une augmentation du risque financier des FCP :des investissements plus importants sont synonymes de pertespotentielles plus élevées en cas de fluctuations du marché,directement corrélées à la confiance des investisseurs au sein desentreprises que le fond détient.
Dans ce contexte, il est important de noter que le FCP doitmaintenir un équilibre entre la recherche de rendements plus élevéset la préservation du capital des investisseurs. Une augmentationde la limite d’investissement à 500 millions d’euros représente untrop grand écart par rapport à la limite précédente, ce qui accroîtconsidérablement la taille du portefeuille du FCP et, parconséquent, le niveau de risque auquel il est exposé.  Parailleurs, avec cette disposition, il s’agit d’inclure desentreprises potentiellement très endettées, et ce alors que les PMEreprésentent 42% de l’encours total des entreprises françaises, cequi impacte directement la confiance des investisseurs pour acheterdes parts d’un FCP détenant ces PME.
De plus, un FCP risqué donne droit à des avantages fiscaux pourles investisseurs qui achètent des parts, il s’agit alors d’un coûtpour l’État concernant cette niche fiscale. La moindre recetteconsécutive à l’application de cet article pose en outre laquestion de la compatibilité de cette disposition d’initiativeparlementaire avec l’article 40 de la Constitution.