ART. 5	N°90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°90
présenté par
M. Sabatou
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 2,après la première occurrence du mot :
« marché »
insérer les mots :
« sans que son dispositifn’ait été controlé et autorisé par l’Autorité des marchésfinanciers, quand cette communication émane d’un opérateurprovenant ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa, substituer aux mots :
« sauf lorsque ledit marché aété reconnu dans des conditions définies par décret »
les mots :
« un décret déterminera lesmodalités de l’approbation de l’autorité des marchésfinanciers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Autorité des Marchés Financiers(AMF) a pour mission de réguler la place financière française, sesacteurs et les produits d’épargne qui y sont commercialisés. deveiller à la bonne information des investisseurs. En tantqu’autorité publique indépendante, elle dispose d’un pouvoirréglementaire.
Dans cette optique l’AMF est bienl’autorité qui a pour mission de réguler les intermédiairesfinanciers autorisés à fournir des services d’investissementfinanciers.
Tel est le sens de cet amendementde précision.