ART. 4	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°91
présenté par
M. Sabatou, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 3° À la fin, estajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lacommunication de ces informations ne doit pas pouvoir porteratteinte aux intérêts économiques des entreprises visées et ne pasnuire à notre souveraineté économique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous sommes ici dans la limite del’exercice de la discussion des propositions le Loi quand latechnicité en empêche l’analyse. Ce texte dense, bien quecertainement préparé à l’aide des services de Bercy, ne nous estpas fourni avec une étude d’impact qui permettrait de réellement sefaire une opinion des conséquences de cette mesure.
Le député Holroyd nous explique dans son exposé des motifsque : « cette mesure est bien sans impact sur l’article 1de la Loi de blocage » le problème demeure que cetteaffirmation n’est pas étayée et que la démonstration n’est pasfaite de l’absence de danger de cet article 4 pour les intérêtséconomiques et la souveraineté de la France.
Tel est le sens du présent amendement.