APRÈS ART. 14	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
___________________________________________________________________
ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°94
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les enjeuxde sécurité liés au développement des réunions en ligne dans lesentreprises stratégiques françaises, en particulier la propriétédes logiciels de visioconférence, le lieu de stockage des données,la sécurité de la connexion et la formation des cadresdirigeants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 de la proposition deloi facilite les réunions en ligne pour les assemblées généralesordinaires et extraordinaires, ou les réunions et délibérations desconseils d’actionnaires.
De fait, les réunions en ligne d’organes de direction existentdéjà, et participent d’une souplesse d’organisation qu’il seraitvain d’entraver inutilement.
En revanche, les réunions en ligne, pour des secteursstratégiques, posent des problèmes de sécurité et peuventfragiliser les entreprises vis-à-vis de l’ingérence économique.
Les logiciels utilisés (Teams, Zoom, Webex, Google Meet), depropriété américaine, avec des serveurs de propriété américaine,n’hébergent pas toujours leurs données en France. Leurs concurrentsfrançais (Tixeo, JamesPot), moins connus des entreprisesfrançaises, sont, de fait, moins attractifs (offres moins complèteset intégrées, à tarif équivalent).
En tout état de cause, l’agrément de l’ANSSI peut servir deréférence de sécurité pour l’activité de visioconférence.
En dehors du choix du logiciel, la participation à des réunionsen ligne, pour des membres d’organes de direction d’entreprisesdans des secteurs stratégiques, nécessite certains réflexes pouvantnécessiter une formation.
L’introduction, par un journaliste néerlandais, à unevisioconférence confidentielle des ministres de la Défense del’Union européenne en 2020 après une maladresse individuelle,montre que, même à un niveau gouvernemental, les réflexes liés à laparticipation à une visioconférence sur des sujets sensibles n’estpas automatique ; c’est d’autant plus vrai dans le secteur privé enFrance, où les liens avec l’ANSSI sont plus ténus qu’avecl’administration française.
Le présent amendement demande l’établissement d’un rapport surles enjeux de sécurité liés aux réunions en ligne dans lesentreprises stratégiques françaises (propriété, lieu de stockagedes données, sécurité de la connexion et formation des cadresdirigeants).