APRÈS ART. 14	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°95
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant lesconséquences économiques de la présente loi, en particulier surles petites et moyennes entreprises françaises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
La présente proposition de loi, dotée de 14 articles, dontcertains sont des dispositifs complets ayant nécessité un travailapprofondi, aurait mérité de prendre la forme d’un projet de loi,assorti d’une étude d’impact.
Les conséquences économiques potentielles de certains articles(notamment les articles 1, 2 et 5) auraient mérité d’apporterune information préalable complète au Parlement,.
Le présent amendement d’appel demande donc l’établissement d’unrapport évaluant les conséquences économiques de l’application dela présente proposition de loi.