APRÈS ART. 14	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°96
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunitéd’expérimenter l’autorisation accordée aux sociétés des’introduire en bourse en se dotant d’actions de préférence, pourun capital minoritaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Le présent amendement d’appel vise à ouvrir la réflexion sur lanécessité de limiter la portée de l’article 1er à un capitalminoritaire, de façon expérimentale.