ART. PREMIER	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°97
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qui ne peut excéder dixans »
les mots :
« , renouvelable tous les cinqans ».
II. – En conséquence,supprimer les trois dernières phrases. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 12 de l’article 1erprévoit des limitations dans le renouvellement des actions depréférence qui paraissent excessives, en particulier pour desentreprises familiales.
Le présent amendement propose un principe de renouvellement pourune durée maximale de cinq ans, sans limitation.