ART. PREMIER	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
___________________________________________________________________
ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°98
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’avant-dernière phrasede l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La limitation des droits destitulaires des actions de préférence prévue à l’alinéa 12n’apparaît pas justifiée, en particulier pour les entreprisesfamiliales.