APRÈS ART. 3	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2024
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VISANT LA PRISE EN CHARGE PAR L’ÉTAT DE L’ACCOMPAGNEMENT HUMAIN DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP SUR LE TEMPS MÉRIDIEN - (N° 2431)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport permettant de dresser un état des lieux de laprise en charge des élèves en situation de handicap sur le tempspériscolaire par les collectivités territoriales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement du groupeLFI-Nupes, l’objectif est de dresser un état des lieux desdisparités dans la prise en charge des enfants en situation dehandicap (ESH) sur le temps périscolaire par les différentescollectivités territoriales.
Dans son avis 24-03 du 29 mars2024, la Défenseure des Droits souligne que “le temps périscolaire,qui s’inscrit dans la continuité du temps scolaire fait partieintégrante du droit à l’éducation. Ne pas permettre à l’enfant ensituation de handicap d’être accueilli sur les temps périscolairesconstitue une atteinte à son droit fondamental à l’éducation”.
Or, la prise en charge actuelle parles collectivités territoriales se fait dans un contexte destagnation voire de baisse des dotations qui leurs sont affectées,touchant particulièrement les communes rurales, alors que lescompétences qui leur sont confiées augmentent en parallèle. Lesdifférentes collectivités n’ayant pas les mêmes capacitésfinancières, il n’existe donc pas d’uniformité dans la prise encharge des ESH. Résultat : d’une collectivité à l’autre, lesniveaux de prises en charge des élèves ne sont pas les mêmes, cequi obligent certains parents à prendre eux-mêmes le relai à leurpropre détriment (pose de jour de congés ou de maladie, restrictionou arrêt d’activité...) voire à recourir à des accompagnants privéspour celles et ceux qui peuvent se le permettre, créant denouvelles inégalités. Cette situation dégrade ainsi la qualitégénérale du service de l’accompagnement humain des ESH sur le tempspériscolaire.