ART. 2	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2024
___________________________________________________________________
VISANT LA PRISE EN CHARGE PAR L’ÉTAT DE L’ACCOMPAGNEMENT HUMAIN DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP SUR LE TEMPS MÉRIDIEN - (N° 2431)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Bourouaha, M. Peu, M. Maillot, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
------------
ARTICLE 2
 
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« II. – Larémunération et les droits acquis avant l’entrée en vigueur de laprésente loi sont conservés pour l’ensemble des accompagnants desélèves en situation de handicap. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àgarantir le maintien du niveau de rémunération et les droits acquispar les accompagnants des élèves en situation de handicap avant laprise en charge par l’État de la rémunération des heures de travaileffectuées lors du temps de pause méridienne.