Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2024
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VISANT LA PRISE EN CHARGE PAR L’ÉTAT DE L’ACCOMPAGNEMENT HUMAIN DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP SUR LE TEMPS MÉRIDIEN - (N° 2431)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Lanlo, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer aumot :
« pendant »
le mot :
« durant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise àune mise en cohérence avec l’article 1er (utilisation de”durant”)