Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 3	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2024
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VISANT LA PRISE EN CHARGE PAR L’ÉTAT DE L’ACCOMPAGNEMENT HUMAIN DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP SUR LE TEMPS MÉRIDIEN - (N° 2431)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Lanlo, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de dix-huit mois àcompter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation desaccompagnants des élèves en situation de handicap intervenantpendant les temps scolaires et de pause méridienne. Ce rapportindique notamment le nombre d’élèves concernés par cesaccompagnements ainsi que le nombre d’élèves ne bénéficiant pasd’un accompagnement en dépit d’une prescription de la maisondépartementale des personnes handicapées en ce sens. Il faitégalement un état des lieux des prescriptions des maisonsdépartementales des personnes handicapées pour les temps scolaireet de pause méridienne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement vise à obtenirdu Gouvernement un rapport sur la situation des personnels AESH, etnotamment:
- le nombre d’élèves bénéficiantd’AESH sur les temps scolaire et de pause méridienne
- le nombre d’élèves ne bénéficiantpas d’un AESH malgré une prescription de la MDPH 
- un état des lieux des MDPH auregard des prescriptions pour les temps scolaire et de pauseméridienne.