ART. 2	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2024
___________________________________________________________________
VISANT LA PRISE EN CHARGE PAR L’ÉTAT DE L’ACCOMPAGNEMENT HUMAIN DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP SUR LE TEMPS MÉRIDIEN - (N° 2431)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Lepvraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 2
Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants :
« Avant le dernier alinéa del’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« La prise en charge parl’État de la rémunération des accompagnants des élèves en situationde handicap des heures de travail effectuée lors du temps de pauseméridienne ne doit pas entraîner de perte de revenu pour cesderniers. Le niveau de revenu de référence pris en compte pourchaque accompagnant d’élève en situation de handicap est celui quiétait effectif à la date d’entrée en vigueur de cette prise encharge par l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-Nupes souhaite s’assurer que l’entrée en vigueur de cetteréforme visant à la prise en charge par l’Etat des heures detravail effectuées par les accompagnants (AESH) sur le temps depause méridien ne s’accompagne pas d’une baisse de revenu pourcelles et ceux dont la rémunération par des collectivitésterritoriales était plus élevée.
Si cette réforme répond en partieaux besoins des collectivités territoriales ou encore des AESH,elle n’est pas exempte de difficultés. En effet, dans le systèmeactuel de financement des heures de travail effectuées sur le tempsde pause méridien, les collectivités territoriales étant libre defixer le niveau de rémunération qu’elles versent aux AESH,certaines d’entres elles versent des rémunérations aux AESHsupérieures à celles que versera l’Etat après la réforme.
Alors même que la situationéconomique et sociale des AESH reste très précaire avec des niveauxde rémunération moyens très faibles (autour de 800 € en moyenne parmois, soit inférieure au SMIC), il est donc inacceptable que cetteréforme puisse au final précariser davantage la situationéconomique et sociale de certain·es AESH.