ART. 5	N°AC102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
AMENDEMENT N°AC102
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Un référentiel de nationaldes certifications est mis en place dans le cadre de la commissionprofessionnelle consultative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde mettre en place un référentiel des certifications  dans lecadre de la commission professionnelle consultative (CPC), donc eny associant les représentant des métiers de l’agriculture et del’agroalimentaire.