ART. 3	N°AC113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
AMENDEMENT N°AC113
présenté par
Mme Descamps, Mme Froger et M. Lenormand
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ARTICLE 3
À l’alinéa 17, substitueraux références :
« L. 112‑2,L. 121‑1, L. 121‑3 »
les références :
« L. 112‑2,L. 112‑3,L. 112‑4, L. 121‑1, L. 121‑3,L. 121‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du présent amendementest d’ajouter dans les dispositions applicables aux établissementsd’enseignement et de formation professionnelle agricoles privés lesdispositions des articles 112‑3 (liberté de choix entre unecommunication bilingue, langue des signes et langue française, etune communication en langue française pour les jeunessourds) ; 112‑4 (aménagements pour la passation des épreuvesdes examens ou concours de l’enseignement scolaire et del’enseignement supérieur pour les élèves en situation de handicapou atteints d’un trouble de la santé invalidant, afin de garantirl’égalité des chances entre les candidats), et 121‑5 (éducationphysique et sportive) du code de l’éducation.