ART. 5	N°AC117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
AMENDEMENT N°AC117
présenté par
Mme Descamps, Mme Froger et M. Lenormand
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Dans le cadre de laCommission professionnelle consultative, un référentiel decertification est mis en place au niveau national, associant lesreprésentants de la profession. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unréférentiel de certification au niveau national auquel serontassociés les professionnels du secteur.