ART. 3	N°AC12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
AMENDEMENT N°AC12
présenté par
Mme Genevard, M. Ray, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Dive, Mme D’Intorni, Mme Louwagie, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Bazin, M. Di Filippo, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Taite, Mme Duby-Muller, Mme Petex, M. Dubois et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 16, insérerl’alinéa suivant :
« L’établissement dispose d’unou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles quiassurent l’adaptation de la formation aux pratiquesprofessionnelles et qui contribuent à la démonstration, àl’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles encohérence avec les orientations des politiques publiques pourl’agriculture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à unereconnaissance officielle des ateliers technologiques (microcrèches, habitat partagé, magasins, …) et des exploitationsagricoles présents dans de nombreux établissements privés, afin devaloriser ces structures au service de la formation desapprenants.
Ainsi, il reprend la définition dela mission des ateliers technologiques et des exploitationsagricoles des établissements d’enseignement et de formationprofessionnelle agricole publics posée par le 3° de l’articleL. 811‑8 du code rural et de la pêche maritime, pourl’appliquer à ces structures présentes dans les établissementsd’enseignement et de formation professionnelle agricole privés.