AVANT ART. 3	N°AC129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
AMENDEMENT N°AC129
présenté par
M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I.. – Après le II del’article 200 undecies du code général des impôts, il estinséré un II bis ainsi rédigé : 
« IIbis. – Les contribuables, personnes physiques ousociétés, qui ont leur domicile fiscal en France au sens del’article 4 B, qui exercent une activité dont les revenus sontimposés dans la catégorie des bénéfices agricoles et qui sontemployeurs de main d’œuvre, bénéficient d’un crédit d’impôt autitre des dépenses engagées pour assurer le remplacement de leurssalariés partis en formation.
« Le crédit d’impôt est égal à100 % des dépenses mentionnées ci-dessus et effectivementsupportées, dans la limite de 10 jours par an. Pour ce calcul, lecoût d’une journée de remplacement est plafonné àquarante-deux fois le taux horaire du minimumgaranti mentionné à l’article L. 3231‑12 du code dutravail. Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année aucours de laquelle les dépenses ont été engagées. »
II. – Cette dispositionn’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité de ce quedispose l’article 2 de la présente loi, article de natureprogrammatique, cet amendement vise à contribuer à l’objectifaffiché de « détermine[r] un objectif d’accroissementsignificatif, d’ici 2030, du nombre de personnes formées auxmétiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire » enapportant une aide concrète, inédite et significative auxexploitations qui font le choix d’envoyer leurs salariés enformation. 
En effet ce même article 2tend à motiver la formation des actifs tout au long de leur vie,et l’article additionnel proposé ici met en place en ce sensune mesure incitative forte. Il s’agit ainsi d’agir rapidement etefficacement pour faire face aux besoins nouveaux encompétences des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire,en particulier en matière de transitions agroécologique,climatique, économique et numérique.