ART. 3	N°AC135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
AMENDEMENT N°AC135
présenté par
M. Seitlinger, M. Hetzel, M. Bazin, M. Viry, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Dubois, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand et M. Ray
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 16, substituer aux mots :
« participent au »
par les mots :
« sont constitutifsdu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme les établissements publics,les établissements d’enseignement et de formation agricoles privésassurent le service public d’éducation.
Les établissements privés sontprésents sur l’ensemble du territoire du pays et représentent lamajorité des établissements agricoles. En ce sens, ilsaccueillent 61 % des élèves, 42 % des étudiants dusupérieur long et 39 % des apprentis de l’enseignementagricole.
C’est pourquoi leur incorporationau service public de l’éducation au même titre que lesétablissements publics relève du pragmatisme et de lareconnaissance nécessaires à la mise en oeuvre des meilleurssystèmes de formation possibles, sans jamais détacher de cesdernier les acteurs qui le soutiennent.