ART. 5	N°AC137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
AMENDEMENT N°AC137
présenté par
M. Seitlinger, M. Hetzel, M. Bazin, M. Viry, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Dubois, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand et M. Ray
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ARTICLE 5
À la seconde phrase del’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« publics »,
insérer les mots :
« et privés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme les établissements publics,les établissements d’enseignement et de formation agricoles privésassurent le service public d’éducation.
Les établissements privés sontprésents sur l’ensemble du territoire du pays et représentent lamajorité des établissements agricoles. En ce sens, ilsaccueillent 61 % des élèves, 42 % des étudiants dusupérieur long et 39 % des apprentis de l’enseignementagricole.
En ce sens, leur incorporation auservice public de l’éducation au même titre que les établissementspublics relève du pragmatisme et de la reconnaissance nécessaires àla mise en oeuvre des meilleurs systèmes de formation possibles,sans jamais détacher de ces derniers les acteurs qui lesoutiennent.