ART. 2	N°AC156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
AMENDEMENT N°AC156
présenté par
M. Echaniz, M. Bertrand Petit, M. Delautrette, Mme Rouaux et Mme Thomin
------------
ARTICLE 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.