ART. 3	N°AC16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
AMENDEMENT N°AC16
présenté par
Mme Genevard, M. Descoeur, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Périgault, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Neuder, Mme Valentin, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Duby-Muller et M. Dubois
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ARTICLE 3
À l’alinéa 16, substitueraux mots :
« participent au »
les mots :
« constituent une composantedu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le service public de l’éducationest assuré par les établissements d’enseignement et de formationagricoles privés, au même titre que les établissements publics. Eneffet, les statistiques du Ministère de l’Agriculture et de laSouveraineté Alimentaire attestent de l’importance del’enseignement professionnel agricole privé en France, qui assureun maillage territorial remarquable. Sont ainsi gérés parl’enseignement privé :
-  584 des 804établissements ;
-  36 des 135 centres deformation d’apprentis ;
-  6 écoles d’ingénieursprivées sous contrat sur 17 écoles d’enseignement supérieuragricole.
Selon le portrait de l’enseignementagricole 2022, plus de 216 500 jeunes ont pris le chemin del’enseignement agricole en 2021. Les établissements privés yaccueillaient 61 % des élèves, 42 % des étudiants dusupérieur long et 39 % des apprentis de l’enseignementagricole.
Cet amendement vise ainsi à mettreen cohérence la rédaction des articles L. 811‑1 àl’alinéa 3 et L. 813‑1 à l’alinéa 16, qui régissentle service public de l’enseignement et de la formationprofessionnelle agricole.