ART. 2	N°AC163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°AC163
présenté par
M. Echaniz, M. Bertrand Petit, M. Delautrette, Mme Rouaux et Mme Thomin
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Ces objectifs sontdéterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, entenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole etterritoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques,environnementaux, sociaux et d’aménagement duterritoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à alerter sur l’absenced’objectifs chiffrés en matière de formation. 
A ce stade, cet article se limite àdes déclarations de bonnes intentions sans fixer réellement de capni de moyens pour y parvenir. 
Depuis 2017 des faits significatifsvont dans un sens diamétralement opposé aux objectifsaffichés :
- Abandon du Schéma PrévisionnelNational des Formations de l’Enseignement Agricole, à la suite d’unrapport sévère du CGAAER et de l’Inspection de l’EnseignementAgricole en 2020 suivi d’aucune création d’outil de pilotagenational prévisionnel ;
- Suppression de l’IAV2F qui avaitl’ambition de fédérer la totalité des établissements d’enseignementsupérieur publics ;
- Mise en place d’aucune évaluationindépendante du système d’enseignement techniqueagricole ; 
- Situation très perturbéed’Agro-ParisTech, chef de file de l’enseignement supérieur agricoleau sein d’une Université de Saclay, d’abord scindée en deux et enplein conflit interne aujourd’hui ;
- Création de formationssupérieures vétérinaires privées par la voie parlementaire avec lesoutien complice du Gouvernement.
L’heure ne doit plus être auxdéclarations de bonnes intentions mais aux engagements concretsavec des projections budgétaires cohérentes. 
Tel est le sens du présentamendement.