ART. 4	N°AC17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
AMENDEMENT N°AC17
présenté par
Mme Genevard, M. Descoeur, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Périgault, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Neuder, Mme Valentin, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Duby-Muller, M. Boucard, M. Habert-Dassault et M. Dubois
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ARTICLE 4
Compléter la première phrase del’alinéa 2 par les mots :
« après concertation avec lesbranches professionnelles concernées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreobligatoire l’implication des branches professionnelles concernéesdans l’analyse des besoins de consolidation ou d’ouverture desections de formation professionnelle initiale dans l’enseignementagricole. L’association des organismes professionnels ne peut selimiter aux concertations régionales précédant la présentation duprojet de loi d’orientation agricole mais doit être une partieprenante structurelle des politiques publiques de formation, derecherche et d’innovation.