APRÈS ART. 3	N°AC182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
AMENDEMENT N°AC182
présenté par
M. Echaniz, M. Bertrand Petit, M. Delautrette, Mme Rouaux et Mme Thomin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le huitième alinéa de l’articleL. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complétépar une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administrationdoit comporter des représentants élus du personnel del’établissement et des représentants élus des élèves. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à permettre aux représentants élusdu personnel et des élèves de faire partie des conseilsd’administration des établissements d’enseignement agricoleprivé. 
Aujourd’hui leur présence n’est pasobligatoire contrairement aux établissements publics.