ART. 5	N°AC195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
AMENDEMENT N°AC195
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 5
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1A° L’articleL. 812‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 812‑4. – Lesétablissements publics d’enseignement supérieur agricole peuventpasser avec des établissements d’enseignement supérieur privésrelevant du ministre chargé de l’agriculture mentionnés à l’articleL. 813‑10 des conventions de coopération en vue de laformation initiale et continue d’ingénieurs, de paysagistes, devétérinaires ou de cadres selon les dispositions prévues àl’article L. 812‑12. »
II. – En conséquence,compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° La section 2 duchapitre 3 du titre Ier du livre VIII est complétée parun article L. 813‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 813‑12. – Lesétablissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratifrelevant de l’article L. 813‑10 et reconnus d’intérêt généralen application de l’article L. 732‑1 du code de l’éducationpeuvent être accrédités par le ministre chargé de l’agriculture,conjointement avec un ou plusieurs établissements mentionnés auxarticles L. 811‑8, L. 813‑8 ou L. 813‑9 assurant uneformation de technicien supérieur agricole, pour dispenser desformations de l’enseignement supérieur conduisant à un diplômenational de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomieet ayant un objectif d’insertion professionnelle dans les métiersde l’agriculture et de l’agroalimentaire, tel que défini àl’article L. 812‑12 du présent code, sous réserve de lavalidation des conditions et des modalités de contrôles desconnaissances et des aptitudes des étudiants, apprentis oustagiaires par le ministre chargé de l’agriculture, qui délivre lediplôme.
« Les établissementsd’enseignement supérieur privés mentionnés à l’alinéa précédentpeuvent également dispenser une formation conduisant à un diplômenational de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie,dans le cadre d’une convention de coopération, avec unétablissement public d’enseignement supérieur agricole accrédité ethabilité dans les conditions fixées à article L. 812‑12,conclue en application des dispositions de l’article L. 812‑4qui prévoit les modalités de contrôles des connaissances et desaptitudes nécessaires à l’obtention de ce diplôme national par lesétudiants, apprentis ou stagiaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 du projet de loiprévoit que les lycées agricoles, publics ou privés, et lesétablissements publics d’enseignement supérieur puissent êtreaccrédités, conjointement, pour dispenser un « BachelorAgro », nouveau diplôme national de premier cycle en scienceset techniques de l’agronomie.
Si le projet de loi prévoit bienl’accréditation des lycées agricole privés, il ne prévoit pas lapossibilité d’accréditer les établissements d’enseignementsupérieur agricole privés.
Or, les six établissementsd’enseignement supérieur agricole privés (ESA d’Angers, Écoled’ingénieur de Purpan à Toulouse, École supérieure du bois àNantes, Isa de Lille, UniLaSalle à Beauvais et Rouen, ISARA à Lyonet Avignon) comptent plus d’étudiants ingénieurs agronomes que lesétablissements publics (7 200 étudiants dans les écoles privéescontre 5 500 dans les écoles publiques). Ces établissements,constitués sous une forme associative et non lucrative, concourentaux missions de service public de l’enseignement supérieuragricole, dans les conditions prévues à l’article L. 813‑10 etsuivants du Code rural et de la pêche maritime, issues de la« Loi Rocard ». Ils passent avec l’État, représenté parle ministre chargé de l’agriculture, un contrat aux terme duquelcelui-ci s’engage à participer financièrement aux formationsassurées par ces établissements. Ce sont des établissementsparticulièrement reconnus et appréciés dans les territoires.
Cet amendement ouvre la possibilitéà ces établissements d’enseignement supérieur agricole privés depréparer ou d’être accrédités pour dispenser un « BachelorAgro » en partenariat avec un lycée agricole, public ouprivé.
Le « Bachelor Agro »étant un diplôme national, l’amendement prévoit, pour lesétablissements d’enseignement supérieur agricole privés, desconditions particulières de contrôles des connaissances et desaptitudes, qui seront validées préalablement par le ministèrechargé de l’agriculture, la délivrance du diplôme restant de lacompétence de l’État.
L’amendement prévoit aussi lapossibilité de dispenser le « Bachelor Agro » dans lecadre d’une convention de coopération entre un établissementsd’enseignement supérieur agricole public et un établissementsd’enseignement supérieur agricole privé, conclue sur la base del’article L. 812‑4 du code rural et de la pêche maritime dontla rédaction est actualisée.
Cette modalité reprend lesprincipes des modalités prévues à l’article L. 613‑7 du codede l’éducation pour les établissements relevant du ministère chargéde l’enseignement supérieur (procédure dite du « juryrectoral ») en les adaptant aux spécificités de l’enseignementsupérieur agricole.