APRÈS ART. 12	N°AC209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AC209
présenté par
Mme Violland, M. Lamirault, M. Padey, Mme Josso, M. Roseren, M. Fait, Mme Riotton, Mme Decodts, M. Abad, Mme Magnier, Mme Vilgrain, M. Mournet, M. Thiébaut, Mme Métayer et M. Armand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le chapitre IV du titre II du livre III du code rural et de lapêche maritime est ainsi modifié :
« I. - Le premier alinéa de l’article L. 324-1 est complété par laphrase suivante :
« Une ou plusieurs personnes morales peuvent être aussi associéesde la société en présence d’au moins un associé personne physiquemajeure.
« II. – Au premier alinéa de l’article L. 324-8, les termes :« personnes physiques » sont ajoutés entre le mot : « associés» et le mot : « majeurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exploitation agricole àresponsabilité limitée (EARL) est une société civile soumise à deuxlimitations concernant la détention de son capital : la présenceobligatoire d’au moins un associé exploitant majoritaire ; etl’interdiction qu’une personne morale y détienne des partssociales. Si la première limitation est justifiée par l’objectif des’assurer que l’exploitation reste contrôlée par au moins unexploitant, la seconde, qui résulte des circonstances danslesquelles l’EARL a été créée par la loi du 11 juillet 1985, n’estpas justifiée. Les associés non exploitants étant obligatoirementminoritaires, le fait qu’il s’agisse de personnes physiques ou depersonnes morales ne change pas les équilibres de pouvoir dans lasociété.
Dans le contexte de transmission des exploitations et afin depermettre l’apport de capitaux propres (familiaux comme nonfamiliaux) à même de soutenir les porteurs de projets, il estnécessaire d’autoriser l’association de personnes morales dans lesEARL. En vue de préserver les équilibres inhérents au régimejuridique des EARL, et garantir la maîtrise de l’exploitation parun agriculteur professionnel, l’ouverture du capital des EARL auxpersonnes morales est conditionnée à la présence d’au moins unassocié personne physique majeure. Conformément aux dispositions ducode rural, cet associé exploitant assurera la gestion de l’EARL etpréservera ainsi le contrôle de la société par au moins un associéexploitant.