ART. 5	N°AC210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
AMENDEMENT N°AC210
présenté par
Mme Genevard et M. Dive
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ARTICLE 5
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1A° L’articleL. 812‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 812‑4. – Lesétablissements publics d’enseignement supérieur agricole peuventpasser avec des établissements d’enseignement supérieur privésrelevant du ministre chargé de l’agriculture mentionnés à l’articleL. 813‑10 des conventions de coopération en vue de laformation initiale et continue d’ingénieurs, de paysagistes, devétérinaires ou de cadres selon les dispositions prévues àl’article L. 812‑12. »
II. – En conséquence,compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° La section 2 duchapitre 3 du titre Ier du livre VIII est complétée parun article L. 813‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 813‑12. – Lesétablissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratifrelevant de l’article L. 813‑10 et reconnus d’intérêt généralen application de l’article L. 732‑1 du code de l’éducationpeuvent être accrédités par le ministre chargé de l’agriculture,conjointement avec un ou plusieurs établissements mentionnés auxarticles L. 811‑8, L. 813‑8 ou L. 813‑9 assurant uneformation de technicien supérieur agricole, pour dispenser desformations de l’enseignement supérieur conduisant à un diplômenational de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomieet ayant un objectif d’insertion professionnelle dans les métiersde l’agriculture et de l’agroalimentaire, tel que défini àl’article L. 812‑12 du présent code, sous réserve de lavalidation des conditions et des modalités de contrôles desconnaissances et des aptitudes des étudiants, apprentis oustagiaires par le ministre chargé de l’agriculture, qui délivre lediplôme.
« Les établissementsd’enseignement supérieur privés mentionnés à l’alinéa précédentpeuvent également dispenser une formation conduisant à un diplômenational de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie,dans le cadre d’une convention de coopération, avec unétablissement public d’enseignement supérieur agricole accrédité ethabilité dans les conditions fixées à article L. 812‑12,conclue en application des dispositions de l’article L. 812‑4qui prévoit les modalités de contrôles des connaissances et desaptitudes nécessaires à l’obtention de ce diplôme national par lesétudiants, apprentis ou stagiaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 du projet de loiprévoit que les lycées agricoles, publics ou privés, et lesétablissements publics d’enseignement supérieur puissent êtreaccrédités, conjointement, pour dispenser un « Bachelor Agro», nouveau diplôme national de premier cycle en sciences ettechniques de l’agronomie.
Si le projet de loi prévoit bien l’accréditation des lycéesagricole privés, il ne prévoit pas la possibilité d’accréditer lesétablissements d’enseignement supérieur agricole privés.
Or, les six établissements d’enseignement supérieur agricole privés(ESA d’Angers, École d’ingénieur de Purpan à Toulouse, Écolesupérieure du bois à Nantes, Isa de Lille, UniLaSalle à Beauvais etRouen, ISARA à Lyon et Avignon) comptent plus d’étudiantsingénieurs agronomes que les établissements publics (7 200étudiants dans les écoles privées contre 5 500 dans les écolespubliques).
Ces établissements, constitués sous une forme associative et nonlucrative, concourent aux missions de service public del’enseignement supérieur agricole, dans les conditions prévues àl’article L.813- 10 et suivants du Code rural et de la pêchemaritime, issues de la « Loi Rocard ». Ils passent avec l’Etat,représenté par le ministre chargé de l’agriculture, un contrat auxterme duquel celui-ci s’engage à participer financièrement auxformations assurées par ces établissements. Ce sont desétablissements
particulièrement reconnus et appréciés dans les territoires.
Cet amendement ouvre la possibilité à ces établissementsd’enseignement supérieur agricole privés de préparer ou d’êtreaccrédités pour dispenser un « Bachelor Agro » en partenariat avecun lycée agricole, public ou privé.
Le « Bachelor Agro » étant un diplôme national, l’amendementprévoit, pour les établissements d’enseignement supérieur agricoleprivés, des conditions particulières de contrôles des connaissanceset des aptitudes, qui seront validées préalablement par leministère chargé de l’agriculture, la délivrance du diplôme restantde la compétence de l’État.
L’amendement prévoit aussi la possibilité de dispenser le «Bachelor Agro » dans le cadre d’une convention de coopération entreun établissements d’enseignement supérieur agricole public et unétablissements d’enseignement supérieur agricole privé, conclue surla base de l’article L. 812-4 du code rural et de la pêche maritimedont la rédaction est actualisée.
Cette modalité reprend les principes des modalités prévues àl’article L. 613-7 du code de l’éducation pour les établissementsrelevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur (procéduredite du « jury rectoral ») en les adaptant aux spécificités del’enseignement supérieur agricole.