ART. 5	N°AC228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
AMENDEMENT N°AC228
présenté par
Mme Folest
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ARTICLE 5
Supprimer la dernière phrase del’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est desupprimer la dénomination « Bachelor Agro » qui faitréférence au diplôme national de niveau bac+3 créé par le présentprojet de loi.
Comme l’a souligné le Conseild’État, le terme de « bachelor » n’apparait dans aucuneloi ou décret. L’appellation n’est définie en effet par aucun code,n’est assise sur aucun référentiel académique, et elle n’est pasnon plus encadrée aux niveaux pédagogique et scientifique. Ainsi,par exemple, si la majorité des bachelors renvoient à desformations de niveau bac +3, d’autres équivalent à des bac +2 ou àdes bac +4. Enfin, le bachelor ne s’inscrit pas dans le système LMDet ne permet donc, sauf cas extraordinaire, ni reconnaissance nimobilité étudiante aux plans européen et international.
Certes, en 2021 le ministère del’enseignement supérieur a décidé d’utiliser le terme de« bachelor universitaire de technologie » (BUT) pourdésigner les formations en trois ans dispensées dans les institutsuniversitaires de technologie (IUT). Mais cette dénomination, quiemprunte au monde de l’enseignement supérieur anglo-saxon, n’estque très peu lisible en France et n’est assortie d’aucune garantiede qualité.
De fait, en dehors du BUT, le termede bachelor est utilisé dans l’enseignement supérieur privéfrançais pour désigner un diplôme d’établissement, un titre ou unecertification relevant du ministère du travail. Il ne s’agit doncpas d’un diplôme national reconnu par le ministère del’enseignement supérieur.