ART. 4	N°AC23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
AMENDEMENT N°AC23
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha et M. Maillot
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.