ART. 3	N°AC252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
AMENDEMENT N°AC252
présenté par
M. Raux, Mme Pochon, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 3
À l’alinéa 17, substituer auxréférences :
« L. 112‑2,L. 121‑1, L. 121‑3 »
les références :
« , L. 112‑1,L. 112‑2, L. 121‑1,cL. 121‑2, L. 121‑3,L. 121‑4, L. 121‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeÉcologiste – NUPES vise à compléter les dispositionsgénérales du code l’éducation applicables aux établissementsd’enseignement et de formation agricoles privés ayant passé uncontrat avec l’État.
Il est ainsi proposé d’ajouter lesmissions suivantes du service public de l’éducation auquel, par lacontractualisation, participent les établissements agricolesprivés : 
L’inclusion scolaire par la formation scolaire etprofessionnelle des enfants et des personnes en situation dehandicap ; 
La lutte contre l’illettrisme et l’innumérisme ; 
La dispense des connaissances de base et des éléments d’uneculture générale ;
L’éducation physique et sportive et le sport scolairecontribuant à la lutte contre l’échec scolaire, à l’éducation à lasanté et à la citoyenneté et à la réduction des inégalitéssociales, en lien avec le mouvement sportif associatif.