ART. 4	N°AC263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
AMENDEMENT N°AC263
présenté par
M. Raux, Mme Pochon, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 8 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeÉcologiste – NUPES vise à renforcer l’enseignement publicagricole par une priorisation du contrat de plan régional dedéveloppement des formations et de l’orientationprofessionnelles. 
Le groupeÉcologiste – NUPES défend la garantie pour toutes ettous, partout sur le territoire, de l’accès à une formationpublique gratuite de qualité permettant d’atteindre les objectifsfixés par le présent projet de loi. 
Il n’y aura pas de renouvellementdes générations sans formation, pas plus que de transition del’agriculture sans un enseignement agricole public de qualité.Pourtant, la situation de l’enseignement technique et professionnelagricole est dans une situation critique. 
Considérant que le modèle agricoleest à bout de souffle et qu’il doit se régénérer, seul unenseignement public fort et soutenu permettra de construire lenouveau modèle agricole souhaité et souhaitable. 
Ainsi, il est proposé de renforcerl’enseignement public agricole en lui octroyant le bénéfice del’augmentation du nombre d’élèves accueilli·es dans une section oude l’ouverture de nouvelles sections de formation professionnelleinitiale. 
L’auteur de l’amendement tient àrappeler que le soutien à l’enseignement agricole public nesaurait être exempt d’un effort financier considérable de la partde l’État, sans quoi il ne pourra relever les défis del’installation et de la transmission, de la souverainetéalimentaire et de la transition écologique quis’imposent. 
Les difficultés budgétairesauxquelles sont confrontés ces établissements mettent à mal cesobjectifs. Ainsi, le rapport d’information du Sénat« Enseignement agricole, l’urgence d’une transitionagro-politique » recommande de financer cet enseignement à lahauteur de l’atout qu’il représente pour la formation et lesterritoires.