ART. 5	N°AC276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
AMENDEMENT N°AC276
présenté par
M. Sorre, rapporteur et Mme Bannier, rapporteure
------------
ARTICLE 5
À la première phrase de l’alinéa3, après la première occurrence du mot :
« agricole »,
 insérer les mots :
« , les établissementsprivés d’enseignement supérieur agricole, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer lesétablissements privés d’enseignement supérieur agricoles dans ledispositif de l’article 5. En effet, si les établissementstechniques privés sont bien inclus à l’article 5, en ce qu’ilspeuvent être accrédités conjointement avec un établissementd’enseignement supérieur public à dispenser une formationconduisant au Bachelor Agro, les établissements privésd’enseignement supérieur  d’agricoles ne sont pas mentionnés.Or, il paraît souhaitable de leur permettre d’être accrédités pourdispenser des formations relevant du Bachelor Agro, dans l’objectifde favoriser la diffusion de cette nouvelle formation.