ART. 2	N°AC33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC33
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« 5° D’orienter lespolitiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager latransition du système agricole et renforcer significativement lesinnovations agroécologiques, notamment l’agriculturebiologique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose d’assigner aux politiques publiques un rôle desoutien à la transition du système agricole vers les pratiqueagroécologiques et notamment l’agriculture biologique.
La transition du système agricolevers un modèle plus respectueux de l’environnement, de labiodiversité, de la santé humaine et des agriculteur.ice.s nereposent pas uniquement sur l’acquisition de compétences « enmatière de transitions agroécologique, climatique, économique etnumérique » dont la transmission peut par ailleurs servir desobjectifs contradictoires.
L’agroécologie prend acte de sadépendance à la biodiversité, essentielle pour assurer sesrendements et par l’ensemble des services écosystémiques qu’ellerend. Ce faisant, elle s’emploie à respecter ce support deproduction en le préservant et le restaurant. Il s’agit du seulparadigme qui peut durablement enrayer le déclin de labiodiversité, provoqué par les activités agricoles intensives, etaméliorer la résilience du système agricole face au changementclimatique.
L’une de ses formes les plusabouties au plan normatif est l’agriculture biologique, qui est unlabel et dispose d’une procédure de certification. Elle garantitdes pratiques plus favorables à la préservation de la biodiversitéque l’agriculture dite conventionnelle. Toutefois, à cet égardtoutes les pratiques ne sont pas égales et une différenciationinterne à l’agriculture biologique est réclamée par desagriculteur.ice.s biologiques. Ainsi, la Fédération Nationaled’Agriculture Biologique propose un label« Biodiversité » en prolongement de la labellisationbiologique.
La transition agricole versl’agriculture biologique et bénéfique pour la biodiversité, plusglobalement l’adoption des pratiques agroécologiques, peutdifficilement s’opérer sans un soutien des pouvoirs publics. Cesexploitations sont économiquement plus rentables seulement passé uncertain temps. Les premières années sont plutôt marquées par unebaisse du revenu alors même qu’il faut consentir à acquérir denouveaux équipements coûteux, à réduire la surface exploitée, àrecourir à davantage de main d’oeuvre et à revoir l’organisationgénérale de la ferme (mélanges et rotations des cultures ou desraces animales, adaptation du travail à de nouvelles techniques,etc.). À moyen et long terme, les systèmes agroécologiquessupportent moins de coûts fixes et sont plus résilients par leurdiversité.
Il est donc impératif que lespolitiques publiques prennent en charge le risque associé à cettetransition agricole des exploitations.
Les voies à poursuivre ne manquentpas : cette aide pourrait prendre la forme de paiements pourservices environnementaux élargis à des travaux d’entretien dupatrimoine paysage. Les pertes de revenus des premières annéespourraient être amorties via une garantie de revenu minimum auxagriculteur.ice.s par la mise en place de prix planchers pour lesproduits agricoles et en encadrant les marges des transformateurset des distributeurs.
D’autres propositions émanent durapport de la mission d’information sur la biodiversité dans lespaysages agricoles, telles que le soutien financier auxassociations de maintien pour une agriculture paysanne, la créationd’un chèque alimentaire destinée à l’achat de produits bios,l’affectation de davantage de moyens issus de la politique agricolecommune (PAC) aux mesures agroenvironnementales et climatiques etaux aides à l’agriculture biologique à partir d’un doublement dutransfert du premier au second pilier, etc. La députée ManonMeunier y propose également de réformer le mécanisme d’attributiondes aides du premier pilier de la PAC pour les indexer sur l’actifagricole et non plus sur la surface.
Pour toutes ces raisons, le groupeLFI-NUPES propose de faire du soutien à la transition du systèmeagricole vers les pratiques agroécologiques et notammentl’agriculture biologique un objectif des politiques publiques enmatière d’installation et de transmission agricole.
Cet amendement a été travaillé avecle SNETAP-FSU.