ART. 4	N°AC4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
AMENDEMENT N°AC4
présenté par
M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« L’analyse des besoinsdéfinie à l’alinéa précédent est réalisée par le Préfet,représentant de l’État en Région. Un décret arrête la compositionde la commission d’analyse des besoins qui assiste le Préfet deRégion dans ce domaine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 1 dispose que« pour l’enseignement agricole, une analyse des besoins deconsolidation ou d’ouverture de sections de formationprofessionnelle initiale sous statut scolaire dans l’enseignementagricole est réalisée préalablement à l’adoption du contrat de planrégional » sans préciser quelle autorité réalisera cetteanalyse préalable. 
Etant donné les enjeux quis’attachent aux conclusions de cette analyse -ouverture denouvelles sections ou augmentation des effectifs des sectionsexistantes - , il semble indispensable de désigner précisémentcette autorité. 
Celle-ci , selon nous ne peutêtre que le Préfet de Région, représentant de l’État, dans lamesure où, comme l’indique la dernière phrase de l’alinéa 6 del’article 4 : « L’État pourvoit aux emplois depersonnels d’enseignement et de documentation ». 
Il paraît de saine gestion que la« payeur » soit aussi le prescripteur. 
La composition de la commissionrégionale chargée de l’analyse des besoins serait arrêtée pardécret.