ART. 3	N°AC74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
AMENDEMENT N°AC74
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 13 par lesmots : 
« ainsi que les compétencesréglementaires et de santé et sécurité au travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite mieux valoriser les enseignementsréglementaires, notamment en matière de santé et de sécurité autravail, dans l’enseignement agricole.
Les agriculteur.ice.s sontparticulièrement exposé.e.s au risque d’accident du travail. LaDirection de l’Animation de la Recherche, des Études et desStatistiques (DARES), dans sa note « Quels sont les salariésles plus touchés par les accidents du travail en 2019 ? »publiée en novembre 2022, relève 15 306 accidents du travail avecarrêt pour le secteur de l’Agriculture, sylviculture et pêche (pourun total de 783 617 tous secteurs confondus). Parmi ces accidents,1908 sont graves et ont entraîné une incapacité partiellepermanente. L’agriculture est donc le secteur qui a la plus hautefréquence d’accidents graves, à 3545 par milliard d’heuresrémunérés.
Les chiffres du ministère duTravail sont tout aussi alarmants. Sur les près de 700 morts autravail décomptés en 2021, 110 concernaient des agriculteur.ice.ssoit près de 15 % alors que cette population représente2 % des actifs.
Les travailleurs du secteuragricole voient leur santé sacrifiée par le modèle hyper intensif.Le recours aux produits phytosanitaires est à l’origine denombreuses maladies, qu’elles soient reconnues comme maladiesprofessionnelles ou non. Plutôt que d’agir pour l’interdiction deces produits et la protection de la santé des travailleurs dusecteur, le Gouvernement encourage leur usage. La Cour des comptesrelève dans son rapport de décembre 2022 « Les politiquespubliques de prévention en santé au travail dans lesentreprises » , au sujet du recours aux produitsphytosanitaires et des dérogations à l’interdiction de substancespotentiellement dangereuses accordées par le ministère del’Agriculture, que plus de 107 dérogations ont été accordées en2021 et que « au total, nombre de valeurs limites d’expositionprofessionnelle sont arrêtées trop tardivement et la pratique desautorisations temporaires de mise sur le marché de produitsphytopharmaceutiques ne respecte pas l’esprit des textes qui ontprévu de borner dans le temps ces dérogations ».
Il faut donc, pour préserver lasanté des actifs et actives agricoles, supprimer le recours à cesproduits phytosanitaires et engager la bifurcation écologique dusystème agricole.
Il est également nécessaire demieux former les futurs actifs aux enjeux de sécurité et de santéau travail. Il existe une convention-cadre liant le ministère del’Agriculture à la direction générale du travail et à la caissecentrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) pourl’intégration de la formation de la santé et de la sécurité autravail dans l’enseignement agricole mais selon la Cour des comptes« l’enjeu est désormais celui du périmètre et de laqualité ».
Si cette convention-cadre existedepuis près d’une vingtaine d’années, les accidents du travail dusecteur ne diminuent plus depuis 10 ans.
Pour toutes ces raisons, le groupeLFI-NUPES propose de mieux valoriser les enseignementsréglementaires, notamment en matière de santé et de sécurité autravail, dans l’enseignement agricole.