ART. 14	N°CD115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CD115
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Descoeur, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Minot, M. Hetzel, Mme Louwagie et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 14
L’alinéa 26 est ainsimodifié :
1° Substituer aumot : 
« linéaire » 
les mots : 
« nombred’arbres » ;
2° Substituer auxmots : 
« celuidétruit » 
les mots : 
« ceux détruits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àassouplir la compensation en matière de destructions de haies afinde permettre à l’agriculteur de compenser la haie détruite par unnombre d’arbres correspondants qui ne soit pas forcément unehaie.