APRÈS ART. PREMIER	N°CD119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD119
présenté par
M. Descoeur, M. Viry, M. Taite et M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À la fin de l’article 410‑1 ducode pénal, les mots : « et économique » sontremplacés par les mots :« , économique et notammentagricole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Déclinaison de l’article premier dela loi, cet amendement permet d’inscrire le potentiel agricole dansle champ de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, aumême titre que l’équilibre du milieu naturel et del’environnement.