APRÈS ART. 15	N°CD120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD120
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Petex, M. Viry, M. Vatin, Mme Périgault, M. Taite, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Dive, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Après le 5° bis duI de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il estinséré un 5° ter ainsi rédigé : 
« 5° ter Lapromotion du multi-usage de l’eau stockée à des fins d’irrigation,notamment en période de crise, pour l’alimentation en eau potable,le soutien à l’étiage et éventuellement la recharge artificielledes nappes ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme cela a été démontré dans lerapport d’information sur l’adaptation de la politique de l’eau audéfi climatique récemment présenté par les Députés Yannick Haury etVincent Descoeur, des clivages clivages naissent aussi au sujet dupartage de la ressource entre acteurs au-delà du monde agricole.Les retenues de substitution ayant une vocation de soutien àl’irrigation, la question se pose d’utiliser ces ouvragessubventionnés par les deniers publics pour d’autres usages, commele soutien à l’étiage des rivières, la recharge des nappes, laprévention des inondations, les besoins en eau potable ou encore lalutte contre les incendies. La gestion de ces ouvrages pourrait, àterme, laisser l’accès à cette ressource à de nouveauxutilisateurs. Les critiques d’accaparement par des acteurs privésd’une ressource commune ne seraient alors plus justifiées. C’estdans cet esprit que l’instruction du 7 mai 2019 énonce que « si unstockage est envisagé dans un site favorable, il faudra veiller àétudier toutes ses potentialités en termes de multi-usage (eaupotable, irrigation, autres usages et soutien d’étiage pour lefutur) en veillant à une répartition précise entre les usages ». Lemulti-usage est donc un axe à encourager. Il est ainsi proposé àtravers cet amendement de l’inscrire formellement dans le code del’environnement.