ART. PREMIER	N°CD128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD128
présenté par
M. Descoeur, Mme Bonnivard, Mme Valentin, M. Viry, M. Taite et M. Dive
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 2 à 11 lesdeux alinéas suivants :
« 1° Avant le I del’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il estinséré un I A ainsi rédigé :
« I. – Laprotection, la valorisation et le développement de l’agriculturesont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que lesautres intérêts fondamentaux de la Nation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, qui traduitjuridiquement la volonté de rééquilibrer les intérêts agricoles etintérêts environnementaux, vise à inscrire le principe fondamentalselon lequel la protection, la valorisation et le déploiement del’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur et défendus aumême titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation.
A noter que l’actuel dispositif législatif figurant à l’articleL. 1 du code rural et de la pêche maritime détaille précisément lesprincipes de la politique en faveur de l’agriculture et del’alimentation et notamment qu’elle vise à sauvegarder voire àreconquérir la souveraineté alimentaire.
La qualification d’intérêt général majeur de la protection del’agriculture permettra de placer l’agriculture au même rang qued’autres activités. En effet, à l’instar de la protection desespaces naturels ou de la préservation des espèces animales (art 1Loi n°76-629 du 10/07/1976), de la protection des forêts (art. L.112-1 c. for.), de la préservation des zones humides (L. 211-1-1 c.env.), il est indispensable que l’activité agricole puissebénéficier d’une telle reconnaissance.
Cet amendement est proposé en concertation avec la FNSEA.