ART. PREMIER	N°CD130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD130
présenté par
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Petex, M. Viry, M. Vatin, Mme Périgault, M. Taite, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Dive, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Dubois et Mme Duby-Muller
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 19, après lemot : 
« essai », 
insérer les mots : 
« défini au présentcode ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er modifiesubstantiellement l’article L. 1 du code rural et de la pêchemaritime. Ce dernier tiendra mieux compte des sujets sociétaires enmatière d’installation et de transmission, en introduisant le« droit à l’essai » dans cette politique, qui est uneinnovation importante, unanimement portée par les organisationsprofessionnelles agricoles.
L’ajout de cette seule mention apparaît toutefois insuffisant,dans la mesure où ces dernières ont identifié le besoin de fonderle droit à l’essai sur un socle législatif nécessairement plusdétaillé. L’ajout prévu par le présent amendement constitue donc uncomplément utile, en ce qu’il appelle à définir la nature exacte dudispositif dans le code rural, et, par conséquent, dans la présenteloi.
Cet amendement est proposé en concertation avec la FNSEA.