ART. 9	N°CD135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CD135
présenté par
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Petex, M. Viry, M. Vatin, Mme Périgault, M. Taite, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Dive, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Dubois et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 9
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les structures de conseil etd’accompagnement agréées, prévues à l’article 10 de laprésente loi, sont chargées de promouvoir le diagnostic modulaireauprès des porteurs de projet et cédants. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès 2025, en lien avec ledéploiement de « France services agriculture » (FSA), le diagnosticmodulaire sera inséré dans le dispositif afin de permettrel’analyse de l’exploitation à transmettre dans sa globalité.L’objectif affiché est, à terme, que tout projet d’installationcomme de transmission ait pu bénéficier d’un tel diagnostic. Laréalisation des diagnostics par les cédants sera utile pour lerepreneur dans la conception de son projet de reprise.
Du fait de leurs diverses missions dans FSA, ces structures deconseil et d’accompagnement pourront promouvoir auprès des porteursde projets d’installation ou de cession, la nécessité de réaliserun module d’évaluation parmi ceux prévus à l’article 9 du présenttexte. Ces structures de conseil et d’accompagnement sont agrééespar l’autorité administrative compétente sous réserve de satisfaireaux conditions prévues par un cahier des charges qu’elless’engagent à respecter.
Cet amendement est proposé en concertation avec la FNSEA.