ART. PREMIER	N°CD149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD149
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« – sa capacité àprélever et stocker l’eau pour assurer la promotion d’une politiqueactive de stockage de l’eau telle que définie au 5° bisdu I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, lesouvrages prévus ou destinés à cet effet étant réputés d’intérêtgénéral. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les ouvrages destinés àprélever et stocker l’eau en lien avec l’activité agricole sontindispensables à une gestion efficace et partagée de l’eau. Raisonpour laquelle il semble indispensable que les politiques publiquesaméliorent d’une part la capacité de la France à stocker cetteressource via des ouvrages destinés à cet effet  ou à laproduction d’énergie, autre sujet de souveraineté. C’est l’objet duprésent amendement travaillé avec les acteurs agricoles duPuy-de-Dôme, notamment la FNSEA63.